Une idée reçue tenace veut qu’une famille avec enfants ne puisse pas être expulsée de son logement. C’est inexact : aucun texte n’interdit l’expulsion d’un locataire parce qu’il a des enfants. En revanche, la situation familiale pèse à plusieurs étapes de la procédure, et le propriétaire qui l’ignore construit un calendrier irréaliste. Pour un bailleur qui raisonne en trésorerie, mieux vaut connaître les vraies durées.
Une décision de justice, toujours
Quelle que soit la composition du foyer, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après la signification d’un commandement de libérer les locaux. Le propriétaire ne procède jamais lui-même au départ de l’occupant : forcer quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux
Une fois le jugement rendu et signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. L’expulsion ne peut en principe intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de l’occupant. Dès le commandement, le commissaire de justice saisit le préfet, qui en informe la commission départementale de prévention des expulsions et signale au ménage la possibilité de demander un relogement au titre du droit au logement opposable.
Des délais supplémentaires, d’un mois à un an
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Chaque délai est compris entre un mois et un an. Pour le fixer, la loi lui demande de tenir compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, propriétaire compris, des circonstances atmosphériques et des démarches de relogement engagées.
C’est ici que la présence d’enfants intervient le plus souvent : elle est un élément d’appréciation, pas une interdiction. Un propriétaire qui fait valoir sa propre situation, par exemple une dette qui s’alourdit ou un besoin réel de récupérer le logement, rééquilibre le débat. Pour un tour d’horizon de cette question précise, voir l’expulsion d’un locataire qui a des enfants.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, même lorsque la décision est définitive, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Une procédure qui aboutit en octobre peut donc être reportée au printemps.
Le concours de la force publique
Si l’occupant ne part pas, le commissaire de justice demande le concours de la force publique. L’État est tenu de le prêter, et son refus ouvre droit à réparation pour le propriétaire. Dans les faits, le préfet examine la situation du ménage avant de l’accorder, ce qui peut encore allonger les délais lorsque des enfants sont concernés. Le propriétaire conserve alors une voie d’indemnisation contre l’État.
Et après ? Le sort des meubles
Lorsque des biens restent sur place, le commissaire de justice en dresse l’inventaire. La personne expulsée dispose d’un délai de deux mois non renouvelable pour les retirer. Ensuite, les biens qui ont une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques et les autres sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers personnels, conservés deux ans sous enveloppe scellée. Le propriétaire ne doit ni vider le logement lui-même ni disposer des affaires : la réponse de Mon Avocat Bailleur sur le sort des meubles après une expulsion détaille ces étapes.
Anticiper plutôt que subir
Pour un bailleur, la leçon est budgétaire autant que juridique : entre le premier impayé et la libération effective d’un logement occupé par une famille, la durée peut dépasser une année. Agir dès les premiers retards, garder une trace écrite de chaque échange, envisager un départ négocié lorsque le locataire cherche à se reloger et prévoir une réserve de trésorerie sont les meilleurs moyens de limiter l’impact. Un calendrier réaliste, construit dès le départ, évite aussi les décisions prises sous la pression.
