Pour créer une entreprise de transport léger (véhicules de 3,5 t au plus, pour le compte d'autrui), il faut d'abord une attestation de capacité professionnelle. S'y ajoutent une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule suivant, l'honorabilité et un établissement en France. La DREAL vous inscrit alors au registre des transporteurs et délivre la licence. Le piège est le calendrier : l'examen n'a lieu qu'une fois par an, en octobre, et l'ordre des démarches décide si vous livrez votre premier client dans 3 mois ou dans 18.
Quelles conditions pour créer une entreprise de transport léger ?
Le transport public routier de marchandises (TRM) est une profession réglementée dès que vous transportez, contre rémunération, des biens qui ne vous appartiennent pas : colis du dernier kilomètre, messagerie, déménagement, coursier en deux-roues motorisé. Le « léger » couvre les véhicules jusqu'à 3,5 t, conduits avec le permis B. Transporter vos propres marchandises (compte propre) n'entre pas dans ce cadre.
Le code des transports (articles R3211-19 à R3211-47) et le règlement (CE) n°1071/2009 posent quatre conditions cumulatives : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité professionnelle, établissement. L'honorabilité suppose l'absence de condamnation pour infraction grave au code de la route et l'absence d'interdiction de gérer. Elle se prouve par une déclaration de non-condamnation et de filiation. L'établissement est un local en France où sont conservés comptabilité, dossiers du personnel, temps de conduite et original de la licence.
Comment obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger ?
L'examen d'octobre
L'examen national se tient une seule fois par an, en octobre (le 14 octobre pour la session 2026). L'inscription se fait sur Cyclades après paiement d'une redevance d'environ 30 € ; elle ferme au plus tard fin juillet, dès le printemps dans certaines régions. L'épreuve dure 4 h 15 et combine un QCM de gestion d'entreprise et des questions rédigées sur la réglementation du transport. Les résultats tombent au moins deux mois plus tard, en décembre ou au début de l'année suivante.
Beaucoup de sites présentent les 105 heures de formation comme obligatoires. Pour l'examen, la fiche officielle les dit « conseillées mais pas obligatoires ». Les préparations coûtent de 475 € en ligne à plus de 1 800 € HT en présentiel, finançables par le CPF. À notre avis, elles se justifient surtout pour qui n'a jamais lu un bilan.Les dispenses : diplôme ou expérience
Vous obtenez l'attestation sans examen avec un BTS ou un DUT en gestion des transports, ou avec le certificat « Responsable d'une unité de transport et logistique » (RUTL) du Cnam et de l'Aftral. Deux ans de direction d'une entreprise de transport léger suffisent aussi, contre cinq ans pour le lourd ou pour un ressortissant hors Union européenne. La demande part à la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) avec les preuves : Kbis, pouvoirs bancaires ou contrat de travail.
Créer sans être capacitaire : le gestionnaire de transport
La capacité est attachée à une personne, le gestionnaire de transport, qui doit assurer la direction permanente et effective de l'activité. Si vous ne la détenez pas, vous désignez un salarié capacitaire ou un gestionnaire externe sous contrat. Le règlement 1071/2009 plafonne ce dernier à 4 entreprises et 50 véhicules au total. Son coût mensuel en fait une solution d'attente.
Capacité financière et capital : combien immobiliser en 2026 ?
Fixés par l'arrêté du 3 février 2012, les montants dépendent du poids et du nombre de véhicules, déclarés un par un dans la demande d'autorisation d'exercer : chaque véhicule couvert ouvre droit à une copie conforme de licence.
Zone et véhicule 1er véhicule Par véhicule suivant Exemple : 3 véhicules Métropole, moins de 3,5 t 1 800 € 900 € 3 600 € DROM, moins de 3,5 t 600 € 600 € 1 800 € Métropole, plus de 3,5 t (pour comparer) 9 000 € 5 000 € 19 000 €Des cautions ou garanties bancaires peuvent couvrir 50 % au maximum de la somme. Pour une société, aucun capital minimum n'est imposé, mais à la création la capacité financière s'apprécie sur l'acte constitutif et les attestations bancaires. Un capital d'au moins 1 800 € pour un véhicule règle la question d'emblée. Ensuite, les capitaux propres des comptes annuels doivent rester au-dessus du seuil, sous peine de mise en demeure par la DREAL. Les montants, les formulaires et les démarches en ligne figurent sur la fiche officielle d'Entreprendre Service-Public sur la création d'une entreprise de TRM.
Licence de transport intérieur ou licence communautaire ?
Une fois les quatre conditions réunies, la DREAL inscrit l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route, aujourd'hui géré dans l'outil ORCET. Elle envoie l'attestation d'inscription et la licence, valable 10 ans, avec une copie certifiée conforme par véhicule, à garder à bord. En léger limité à la France, c'est une licence de transport intérieur.
Le paquet mobilité (règlement (UE) 2020/1055) a changé la donne pour l'international. Depuis le 21 mai 2022, un VUL de plus de 2,5 t qui franchit une frontière exige une licence communautaire et un gestionnaire titulaire de la capacité complète, celle du lourd. Depuis le 1er juillet 2026, ces véhicules doivent aussi être équipés d'un tachygraphe.
Notre conseil : si un seul de vos clients peut vous demander une livraison en Belgique, en Espagne ou en Suisse, décidez-le avant l'examen. Passer d'emblée la capacité lourde coûte la même session, alors que la repasser plus tard coûte un an.Quel statut juridique et quel budget pour démarrer ?
Le formulaire d'autorisation d'exercer dépend de la forme choisie : un modèle pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU), un autre pour les sociétés d'au moins deux associés. La micro-entreprise est admise, avec un plafond de chiffre d'affaires de 83 600 € en prestations de services et des cotisations de 21,2 % du chiffre d'affaires. Mais carburant, loyer du véhicule et assurance n'y sont pas déductibles : avec un véhicule à financer, l'EURL ou la SASU à l'impôt sur les sociétés tient mieux la route.
Poste Montant indicatif Préparation à l'examen (facultative) + redevance 475 à 1 835 € + 30 € Capital ou fonds bloqués (1 véhicule) 1 800 € Immatriculation (greffe) et annonce légale ≈ 180 à 240 € Fourgon 12 m³ : LLD ou achat neuf 500 à 750 € HT/mois, ou 32 000 à 42 000 € HT Assurance RC et marchandises transportées 2 000 à 4 000 €/an Licence et inscription au registre gratuitesEn location longue durée, le ticket d'entrée se situe ainsi entre 3 000 et 5 000 € hors trésorerie. Le gazole pèse ensuite plus que tout le reste : un fourgon à 9,5 l/100 km sur 40 000 km par an consomme 3 800 litres. Au prix relevé le 29 octobre 2026 sur 8 955 stations par un site consacré au transport, soit 2,387 € le litre, cela représente plus de 9 000 € par an, à intégrer dans le tarif proposé au client.
Dans quel ordre faire les démarches, et en combien de temps ?
Un créateur qui se décide en septembre a manqué la clôture : examen treize mois plus tard, premier client rarement avant 18 mois. Le même projet lancé en avril, société constituée pendant l'attente des résultats, roule dès février. Autre erreur fréquente : livrer pour une plateforme avant la licence. Transporter sans inscription au registre est pénalement sanctionné et peut valoir l'immobilisation du véhicule.
